Clarification du régime des transmissions d'universalités totales ou partielles de biens au regard de la TVA

Article | Article de revue
FISCAL | 27/03/2006
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
BOUCHARD, Jean-Christophe | LEGENRE, Réginald
Revue :
Option Finance
N° de la revue
876
Page(s)
p. 26
Ref
85034
Résumé
L'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 a transposé en droit interne les dipositions de la sixième directive et clarifie le régime fiscal des transmissions et apports d'une universalité de biens au regard de la TVA.


Mots clés
TVA | TRANSMISSION | BIENS
Voir aussi
Instruction administrative du 20 mars 2006, BOI 3 A-6-06 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/03/2006

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

 
retour    
Haut de page